Démarchage énergie à domicile : 14 jours pour renoncer
S’applique partout en Belgique (règle fédérale)
Vérifié le 19/10/2026 sur les sources officielles · ce qui a changé
Un contrat signé chez vous, après la visite d’un vendeur de pompes à chaleur, de panneaux solaires ou d’isolation, peut être annulé pendant 14 jours calendaires. Pour un service comme des travaux, le délai part du lendemain de la signature ; pour un produit livré, du lendemain de sa réception.
Pour un contrat conclu en dehors de l'établissement de l'entreprise, par exemple chez vous après un démarchage, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires, qui commence le lendemain de la réception du produit ou de la signature du contrat de service.
Source : SPF Économie, consultée le 19/10/2026
Détail de la source
Source : SPF Économie, page « Achat compulsif, signature impulsive ? Rétractez-vous ! », publiée le 30/06/2023, consultée le 19/10/2026
Ce que ça change pour vous
| Votre situation | Ce que vous pouvez faire | Jusqu’à quand |
|---|---|---|
| Exemple : un vendeur passe un mardi soir, et votre mère signe un bon de commande pour une pompe à chaleur sur la table de la cuisine | Envoyer le formulaire de rétractation, ou une déclaration écrite claire, de préférence par recommandé | 14 jours calendaires à partir du lendemain de la signature |
| Un démarcheur vous a fait changer de fournisseur d’électricité ou de gaz à la porte | Vous rétracter dans le même délai ; et même après, vous pouvez résilier ce contrat d’énergie à tout moment | Délai de rétractation, puis préavis d’un mois à tout moment |
| Vous avez signé dans le magasin ou le bureau de l’entreprise | Cette règle ne s’applique pas : relisez les conditions du contrat avant de signer | Avant la signature |
Comment renoncer
Le SPF Économie conseille de prévenir l’entreprise avant la fin du délai, avec le formulaire de rétractation prévu à cet effet, complété et signé, ou par une déclaration claire, de préférence écrite. Il recommande l’envoi recommandé, qui vous donne une preuve de date.
L’entreprise vous rembourse avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé ; elle ne peut pas vous imposer un bon d’achat.
Pour un contrat d’électricité ou de gaz
Même passé le délai de rétractation, un ménage n’est jamais coincé dans un contrat d’énergie signé à la porte :
Un ménage peut résilier son contrat d'électricité ou de gaz à tout moment, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, avec un préavis d'un mois et sans indemnité de rupture.
Source : Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), consultée le 19/10/2026
Détail des sources (2)
Source : Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), page « Les différents types de contrats d'électricité et de gaz naturel », page sans date, consultée le 19/10/2026
Source : Service de médiation de l'énergie, page « Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz (accord) », page sans date, consultée le 19/10/2026
Vérifier qui est venu sonner
Avant de signer quoi que ce soit, demandez le numéro d’entreprise du vendeur et cherchez-le dans le registre public :
Toute entreprise reçoit un numéro dans la Banque-Carrefour des Entreprises, tenue par le SPF Économie ; son outil de recherche public permet de vérifier en ligne le numéro, le statut, l'adresse et les activités d'une entreprise, ainsi que certaines autorisations.
Source : SPF Économie, Banque-Carrefour des Entreprises, consultée le 19/10/2026
Détail de la source
Source : SPF Économie, Banque-Carrefour des Entreprises, page « BCE Mobile : informations (situation dans la base de données) », publiée le 17/10/2026, consultée le 19/10/2026
Un numéro introuvable, une adresse qui ne correspond pas, ou une activité qui n’a rien à voir avec le chauffage : c’est une raison suffisante pour ne rien signer le jour même.
Le texte légal
Code de droit économique, livre VI (article non cité par la source lue).
Le vendeur peut-il demander un acompte pendant le délai ?
Je n’ai pas encore trouvé de page officielle belge qui le dise clairement, donc je ne vous donne pas de règle. Mon conseil, en attendant : ne rien payer avant la fin du délai, pour ne pas avoir à récupérer cet argent ensuite.
Vous cherchez pour un parent ?
Si un proche âgé a signé après une visite à domicile, le délai court déjà : retrouvez le bon de commande, la date de signature et le nom de l’entreprise, puis vérifiez ce numéro dans le registre. Les autres démarches utiles pour un parent sont réunies sur la page personne âgée.
Mon avis : je ne signerais jamais le jour même d’une visite non demandée, même avec ce délai en poche. Le délai protège, mais il faut encore penser à l’utiliser, et une offre présentée comme valable seulement le jour de la visite pousse justement à ne pas y penser.
La date de signature figure-t-elle sur le bon de commande ?
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En Wallonie
Les 16 Guichets Énergie Wallonie donnent des conseils neutres et gratuits ; chaque guichet a son propre numéro. Le 1718 est le numéro d'appel gratuit général de la Wallonie.
Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026
Détail des sources (2)
Source : Service public de Wallonie, page « Contacter les Guichets Energie Wallonie », publiée le 23/07/2026, consultée le 19/10/2026
Source : Service public de Wallonie, page « Demander une subvention énergie en tant que ménage à revenu modeste (Prime Mebar) », publiée le 23/07/2026, consultée le 19/10/2026
À Bruxelles
À Bruxelles, Homegrade répond au 1810 ou au 02 219 40 60, du mardi au vendredi, de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h (le 1810 coûte le prix d'un appel vers un fixe). Son point info, place Quetelet 7 à 1210 Bruxelles, est ouvert du mardi au jeudi de 10 h à 16 h et le samedi de 13 h à 16 h, hors congés scolaires. Tous ses services sont gratuits et non commerciaux.
Source : Homegrade, consultée le 19/10/2026
Détail des sources (2)
Source : Homegrade, page « Contact », page sans date, consultée le 19/10/2026
Source : Homegrade, page « Nos services », page sans date, consultée le 19/10/2026
Journal des changements de cette page
- 19/10/2026 · page revérifiée sur les sources officielles.