Client protégé à Bruxelles : qui y a droit et comment faire

À Bruxelles, un ménage qui a une dette envers son fournisseur d'énergie et a reçu une mise en demeure peut obtenir le statut de client protégé par l'une de trois voies : auprès de Sibelga (tarif social fédéral, statut BIM/OMNIO, médiation de dettes ou règlement collectif de dettes), auprès de Brugel (revenus sous un plafond), ou auprès du CPAS de sa commune (après enquête sociale). Pendant ce temps, Sibelga devient le fournisseur et applique un tarif social spécifique ; le ménage est protégé du recouvrement et de la coupure, rembourse selon un plan de paiement et ne peut pas changer de fournisseur. Le statut prend fin quand la dette est payée.

À Bruxelles, quand une facture d'énergie reste impayée, le fournisseur envoie un rappel dans les 15 jours qui suivent l'échéance (frais limités à 7,5 €), puis une mise en demeure 15 jours après le rappel (frais limités à 15 €), avec le formulaire de demande du statut de client protégé. Sans paiement dans les 7 jours qui suivent la mise en demeure, il propose un plan de paiement et prévient qu'il transmettra le dossier au CPAS, ce que le client peut refuser dans les 10 jours. Après au moins 60 jours, il peut demander au juge de paix la résiliation du contrat et la coupure : aucune coupure d'un logement sans l'autorisation du juge. Le paiement de la dette, un plan de paiement respecté ou le statut de client protégé arrêtent la procédure. Les frais de rappel et de mise en demeure ne dépassent pas 55 € au total pour une même procédure. Du 1er octobre au 31 mars, si un juge de paix prononce la fin du contrat, Sibelga assure la fourniture jusqu'à la fin de cette période ; sans nouveau fournisseur à ce moment, Sibelga ferme les compteurs.

Le client protégé bruxellois doit payer les factures de Sibelga, qui ajoute 5 € de frais à chaque rappel ou mise en demeure, et rembourser sa dette selon le plan de paiement négocié avec son fournisseur commercial. S'il ne respecte pas ce plan ou refuse la pose d'un limiteur de puissance, il perd le tarif social régional et paie le tarif maximum. S'il n'obtient pas de plan de paiement raisonnable, la cellule énergie du CPAS ou l'asbl Infor GazElec peuvent l'aider.

Le tarif social de l'électricité et du gaz revient aux ménages qui reçoivent certaines aides du CPAS (revenu d'intégration ou aide équivalente), de la DG Personnes handicapées ou du Service fédéral des pensions (dont la GRAPA). Pour ces trois groupes, il est accordé dans la plupart des cas automatiquement. Les locataires d'un logement social chauffé au gaz par une installation collective y ont droit aussi, sur demande du gestionnaire. Avoir seulement l'intervention majorée (BIM) ne donne plus droit au tarif social depuis le 1/7/2023.

Du 1/10/2026 au 31/12/2026, le tarif social TVA comprise est de 26,851 c€ par kWh d'électricité (simple et jour), 25,660 c€ la nuit, 22,214 c€ en exclusif nuit et 6,082 c€ par kWh de gaz naturel. Il ne comprend aucune redevance fixe ni abonnement.

Si vous pensez avoir droit au tarif social et qu'il ne vous est pas appliqué automatiquement, le Contact Center du SPF Économie répond au 0800 120 33, un numéro gratuit, de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h.