Compteur à budget et client protégé en Wallonie : vos droits

Depuis le 1/1/2023, en Wallonie, un ménage ne peut plus être coupé pour une facture impayée sans l'autorisation d'un juge de paix. Vous pouvez refuser le placement d'un compteur à prépaiement ou l'activation du prépaiement ; le fournisseur peut alors demander au juge de paix la résiliation du contrat s'il reste des factures impayées. Du 1er novembre au 31 mars, une coupure décidée par le juge de paix ou liée à un contrat arrivé à échéance n'a pas lieu : le gestionnaire de réseau devient votre fournisseur jusqu'à la fin de cette période, sauf si vous signez un nouveau contrat. Pour un client protégé, la fourniture minimale garantie en électricité est activée d'office avec le prépaiement. Des coupures sans juge restent possibles pour des raisons de sécurité, de bris de scellés ou de déménagement non réglé.

En Wallonie, si une facture d'énergie n'est pas payée, la procédure suit des étapes fixées. Le fournisseur laisse au moins 15 jours pour payer, puis envoie un rappel qui donne au moins 14 jours de plus. Si la dette atteint 100 € (200 € pour une facture électricité et gaz), il envoie une mise en demeure qui laisse 15 jours et contient un formulaire sur les aides possibles. Un plan de paiement raisonnable ne peut inclure aucun frais supplémentaire ; tant qu'il est respecté et que les nouvelles factures sont payées, la procédure est suspendue. Sinon, le fournisseur envoie un courrier de défaut de paiement ; 30 jours plus tard, il peut demander le placement ou l'activation du prépaiement au gestionnaire de réseau, ou saisir le juge de paix. Le CPAS peut être contacté à tout moment, et les courriers de rappel peuvent être facturés.

Le tarif social de l'électricité et du gaz revient aux ménages qui reçoivent certaines aides du CPAS (revenu d'intégration ou aide équivalente), de la DG Personnes handicapées ou du Service fédéral des pensions (dont la GRAPA). Pour ces trois groupes, il est accordé dans la plupart des cas automatiquement. Les locataires d'un logement social chauffé au gaz par une installation collective y ont droit aussi, sur demande du gestionnaire. Avoir seulement l'intervention majorée (BIM) ne donne plus droit au tarif social depuis le 1/7/2023.

En Wallonie, une cinquième catégorie de clients protégés existe, propre à la Région : les personnes suivies par une guidance éducative de nature financière du CPAS, en médiation de dettes (CPAS ou centre agréé) ou en règlement collectif de dettes. Elles ont droit au tarif social uniquement si c'est le gestionnaire de réseau qui leur fournit l'électricité. Un client protégé a droit à la pose gratuite d'un compteur à prépaiement et à une fourniture minimale garantie de 10 ampères.

Du 1/10/2026 au 31/12/2026, le tarif social TVA comprise est de 26,851 c€ par kWh d'électricité (simple et jour), 25,660 c€ la nuit, 22,214 c€ en exclusif nuit et 6,082 c€ par kWh de gaz naturel. Il ne comprend aucune redevance fixe ni abonnement.

Si vous pensez avoir droit au tarif social et qu'il ne vous est pas appliqué automatiquement, le Contact Center du SPF Économie répond au 0800 120 33, un numéro gratuit, de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h.

Les anciens compteurs à budget à carte devaient être remplacés par un compteur communicant avec la fonction prépaiement d'ici fin 2025 : la CWaPE annonçait que les gestionnaires de réseau ne pourraient plus en assurer le fonctionnement technique au-delà du 1/1/2026. Le remplacement est gratuit. Avec le nouveau compteur, on peut recharger en ligne, par téléphone ou ordinateur, ou comme avant. En électricité, après deux absences ou un refus du rendez-vous de remplacement, la puissance est d'abord limitée à 10 ampères pendant 30 jours, puis la recharge est bloquée ; en gaz, la recharge est bloquée tout de suite.