Indexation du loyer selon le PEB à Bruxelles : les règles
S’applique à Bruxelles
Vérifié le 19/10/2026 sur les sources officielles · ce qui a changé
À Bruxelles, le PEB freine encore l’indexation des loyers : pour un bail entré en vigueur avant le 14/10/2022 et un logement classé E, F ou G, le loyer indexé est multiplié par un facteur de correction inférieur à un. Ce facteur dépend de la classe et du mois d’anniversaire du bail ; pour les autres logements, la formule habituelle s’applique seule.
À Bruxelles, pour un bail entré en vigueur avant le 14/10/2022 et un logement dont le certificat PEB est E, F ou G, le loyer indexé est multiplié par un facteur de correction qui dépend de la classe et du mois d'anniversaire du bail. Les logements des SISP et du Fonds du Logement ne sont pas concernés.
Source : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels), consultée le 19/10/2026
Détail des sources (2)
Source : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels), page « Indexation des loyers avec facteur de correction », page sans date, consultée le 19/10/2026
Source : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels), page « Indexation of rents with correction factor », page sans date, consultée le 18/10/2026
Ce que ça change pour vous
| Votre situation | Ce que vous pouvez faire | Quand |
|---|---|---|
| Bail entré en vigueur à cette date ou après, quelle que soit la classe | Indexer avec la formule habituelle, sans facteur | Une fois par an, à partir de l’anniversaire du bail, sur demande écrite |
| Bail plus ancien, logement classé A, B, C ou D | La formule habituelle, sans facteur non plus | Une fois par an, sur demande écrite |
| Bail plus ancien, logement classé E, F ou G | Appliquer la formule, puis multiplier le résultat par le facteur du mois d’anniversaire et de la classe | Une fois par an, sur demande écrite |
Le facteur ne touche ni les logements des sociétés immobilières de service public ni ceux du Fonds du Logement. Il s’applique, en revanche, aux logements loués par un CPAS, une commune, une agence immobilière sociale ou une régie foncière.
La formule et ses conditions
À Bruxelles, le loyer indexé se calcule ainsi : loyer de base × nouvel indice santé ÷ indice de départ. L'indice de départ est celui du mois qui précède la conclusion du bail ; le nouvel indice, celui du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Le bailleur ne peut indexer que si le bail est enregistré et qu'il a remis au locataire un certificat PEB valide, et il doit le demander par écrit. La demande ne remonte qu'aux 3 mois qui précèdent le mois de la demande.
Source : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels), consultée le 19/10/2026
Détail de la source
Source : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels), page « Indexation des loyers », page sans date, consultée le 19/10/2026
Exemple : un bail signé il y a plusieurs années, pour un appartement classé F, dont l’anniversaire tombe en mars. Le bailleur calcule d’abord le loyer indexé avec la formule, puis le multiplie par 0,935992433. Pour un logement classé E au même mois, le facteur serait 0,967996216.
Le calculateur officiel
La Région publie un fichier Excel qui fait le calcul avec le facteur de correction. Son module est mis à jour chaque mois.
À ne pas confondre
- En Wallonie, la règle est différente : voir la page wallonne.
- Ce que le PEB impose au moment de louer, en dehors du loyer : louer à Bruxelles.
Le texte légal
La formule vient de l’ancien Code civil, le facteur de correction du Code bruxellois du Logement, modifié par une ordonnance publiée au Moniteur belge. La Région les explique sur ses pages indexation des loyers et indexation avec facteur de correction.
Article 1728bis de l'ancien Code civil.
Code bruxellois du Logement, article 224/2, modifié par l'ordonnance du 13/10/2023.
Les facteurs, mois par mois
Le mois qui compte est celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Octobre est coupé en deux.
| Anniversaire du bail | Classe E | Classe F ou G |
|---|---|---|
| Octobre, avant le 14 | 0,989805521 | 0,979611041 |
| Octobre, à partir du 14 | 0,949447646 | 0,898895293 |
| Novembre | 0,945356473 | 0,890712946 |
| Décembre | 0,951977401 | 0,903954802 |
| Janvier | 0,951950895 | 0,903901791 |
| Février | 0,961757813 | 0,923515625 |
| Mars | 0,967996216 | 0,935992433 |
| Avril | 0,965766823 | 0,931533646 |
| Mai | 0,971941594 | 0,943883189 |
| Juin | 0,972124068 | 0,944248135 |
| Juillet | 0,976119286 | 0,952238571 |
| Août | 0,977109655 | 0,954219311 |
| Septembre | 0,980049682 | 0,960099363 |
Loyer de base, indice de départ, nouvel indice
Le loyer de base est celui du bail, sans les charges. L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède la conclusion du bail ; le nouvel indice, celui du mois qui précède l’anniversaire de son entrée en vigueur. Statbel publie l’indice santé chaque mois.
Je ne laisserais pas une indexation dormir plusieurs années, ni d’un côté ni de l’autre. Le bailleur qui oublie ne récupère que quelques mois en arrière, et le locataire qui reçoit une demande sans facteur alors que son logement est classé F paie trop chaque mois tant que personne ne refait le calcul.
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À Bruxelles
À Bruxelles, Homegrade répond au 1810 ou au 02 219 40 60, du mardi au vendredi, de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h (le 1810 coûte le prix d'un appel vers un fixe). Son point info, place Quetelet 7 à 1210 Bruxelles, est ouvert du mardi au jeudi de 10 h à 16 h et le samedi de 13 h à 16 h, hors congés scolaires. Tous ses services sont gratuits et non commerciaux.
Source : Homegrade, consultée le 19/10/2026
Détail des sources (2)
Source : Homegrade, page « Contact », page sans date, consultée le 19/10/2026
Source : Homegrade, page « Nos services », page sans date, consultée le 19/10/2026
Journal des changements de cette page
- 19/10/2026 · page revérifiée sur les sources officielles.