Indexation du loyer selon le PEB en Wallonie : les règles
S’applique en Wallonie
Vérifié le 19/10/2026 sur les sources officielles · ce qui a changé
En Wallonie, le label PEB ne limite plus l’indexation du loyer : la limitation n’a joué que pour les anniversaires de bail tombés entre le 01/11/2022 et le 31/10/2023. Pour un logement classé D, E, F ou G, elle a pourtant laissé une trace durable : le loyer réduit de cette période sert de loyer de base à toutes les indexations suivantes.
La limitation de l'indexation selon le PEB n'a joué que pour les anniversaires de bail entre le 1/11/2022 et le 31/10/2023 : indexation complète en A, B ou C, 75 % en D, 50 % en E, aucune en F, G ou sans certificat. Son effet reste : pour un logement D, E, F ou G, le loyer adapté pendant cette période devient le loyer de base, et l'indice du mois qui précède cet anniversaire devient l'indice de départ. Aucune limitation n'est en cours en 2026.
Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026
Détail de la source
Source : Service public de Wallonie, page « Indexer un loyer », publiée le 23/07/2026, consultée le 19/10/2026
Ce que ça change pour vous
| Votre situation | Ce que vous pouvez faire | Jusqu’à quand |
|---|---|---|
| Logement A, B ou C, ou bail signé après la période de limitation | Indexer avec la formule habituelle, à partir du loyer et de l’indice de la signature | À chaque anniversaire du bail, sur demande écrite |
| Logement D ou E, avec un anniversaire pendant la période | Partir du loyer adapté de cette année-là et de l’indice du mois qui précède cet anniversaire | Pour toutes les indexations suivantes |
| Logement F ou G, ou sans certificat, avec un anniversaire pendant la période | Le loyer n’a pas pu être indexé cette année-là : ce loyer non indexé devient le loyer de base | Pour toutes les indexations suivantes |
La formule
Le loyer d'un bail privé s'indexe avec la formule : loyer de base × nouvel indice ÷ indice de départ. Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède l'anniversaire du bail, l'indice de départ celui du mois qui précède la signature.
Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026
Détail de la source
Source : Service public de Wallonie, page « Indexer un loyer », publiée le 23/07/2026, consultée le 19/10/2026
Exemple : un logement classé D dont le bail avait son anniversaire pendant la période. Cette année-là, le loyer n’a pu augmenter que de 75 % de la hausse prévue par la formule. Le loyer obtenu remplace le loyer de la signature dans la formule, et l’indice du mois qui précède cet anniversaire remplace l’indice de départ.
Les conditions pour indexer
L’indexation ne se fait pas toute seule. Celui qui l’oublie peut la demander plus tard, mais il ne récupère pas tout.
L'indexation d'un loyer privé n'est pas automatique : elle se fait au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, une fois par année de location, sauf si le bail l'exclut expressément. La partie qui la veut doit la demander par écrit (courrier, SMS ou e-mail, avec une preuve) ; elle n'a d'effet pour le passé que pour les 3 mois précédant la demande. Pour un bail de résidence principale, une indexation qui augmente le loyer n'est due que si le bail est écrit et enregistré.
Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026
Détail des sources (2)
Source : Service public de Wallonie, page « Indexer un loyer », publiée le 23/07/2026, consultée le 19/10/2026
Source : Service public de Wallonie (Wallex), page « Décret relatif au bail d'habitation (15 mars 2018), version consolidée », publiée le 01/07/2024, consultée le 19/10/2026
À ne pas confondre
- À Bruxelles, la règle est différente : voir la page bruxelloise.
- Ce que le PEB impose au moment de louer, en dehors du loyer : louer en Wallonie.
Le texte légal
La formule et les conditions sont dans le décret wallon relatif au bail d’habitation, aux articles sur l’adaptation du loyer au coût de la vie. La limitation selon le PEB vient d’un décret wallon adopté en octobre de l’année où elle a commencé ; la Région en décrit l’effet sur sa page « Indexer un loyer ».
Décret du 19/10/2022.
Décret wallon du 15/3/2018 relatif au bail d'habitation, art. 26 et 57.
Décret wallon du 2/5/2019, art. 1er et 8 (renvoi à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8/8/1980), publié au Moniteur belge le 23/07/2019.
Loyer de base, indice de départ, indice santé
Le loyer de base est le loyer fixé dans le bail, sans les frais et charges. L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède la signature. Le nouvel indice est celui du mois qui précède l’anniversaire du bail. Statbel publie l’indice santé chaque mois.
Dans les communes germanophones
Depuis le 1/1/2020, dans la région de langue allemande, la Communauté germanophone exerce toutes les compétences de la Région wallonne en matière de logement : les aides au logement y relèvent d'elle et non de la Wallonie.
Source : Service public de Wallonie (Wallex), consultée le 19/10/2026
Détail des sources (2)
Source : Service public de Wallonie (Wallex), page « Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement », publiée le 01/01/2020, consultée le 19/10/2026
Source : Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), page « Die Deutschsprachige Gemeinschaft », publiée le 10/10/2025, consultée le 18/10/2026
Je ne sais pas encore si le bail d’habitation suit le même chemin : je n’ai trouvé aucune source officielle qui le dise, et je n’ai pas vérifié les règles de la Communauté germanophone. Cette page ne vaut donc pas pour ces communes.
Si le bail a connu un anniversaire pendant la période et que le logement est classé D ou moins bien, je recalculerais le loyer de base avant toute nouvelle indexation. C’est là que se glissent les erreurs, dans un sens comme dans l’autre : un bailleur qui repart du loyer de la signature demande trop, un locataire qui ignore la règle peut contester à tort.
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En Wallonie
Les 16 Guichets Énergie Wallonie donnent des conseils neutres et gratuits ; chaque guichet a son propre numéro. Le 1718 est le numéro d'appel gratuit général de la Wallonie.
Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026
Détail des sources (2)
Source : Service public de Wallonie, page « Contacter les Guichets Energie Wallonie », publiée le 23/07/2026, consultée le 19/10/2026
Source : Service public de Wallonie, page « Demander une subvention énergie en tant que ménage à revenu modeste (Prime Mebar) », publiée le 23/07/2026, consultée le 19/10/2026
Journal des changements de cette page
- 19/10/2026 · page revérifiée sur les sources officielles.