Louer à Bruxelles : quel PEB et quelles obligations ?
S’applique à Bruxelles
Vérifié le 19/10/2026 sur les sources officielles · ce qui a changé
Un appartement classé G peut encore se louer à Bruxelles : les textes en vigueur que j’ai lus n’imposent aucun label minimum pour louer. Ce qu’ils imposent, c’est un certificat PEB valide avant la première annonce, remis au locataire au plus tard à la signature, et sans lui, le bailleur ne peut pas indexer le loyer.
À Bruxelles, pour vendre ou louer une habitation individuelle de 18 m² ou plus, le certificat PEB doit exister avant la mise sur le marché. La classe énergétique et la consommation en kWh/m² par an figurent dans l'annonce, et le certificat est remis au locataire au plus tard à la signature du bail. Il est valable 10 ans. Sans certificat, une amende administrative de 50 à 62 500 € est possible.
Source : Bruxelles Environnement, consultée le 19/10/2026
Détail de la source
Source : Bruxelles Environnement, page « Le certificat PEB d'un logement en Région bruxelloise », publiée le 19/10/2026, consultée le 19/10/2026
Ce que ça change pour vous
| Votre situation | Ce que vous pouvez faire | Jusqu’à quand |
|---|---|---|
| Bailleur qui publie une annonce | Faire établir le certificat, puis mettre la classe et la consommation par m² dans l’annonce | Avant la mise en location |
| Bailleur dont le certificat a expiré pendant le bail | En faire établir un nouveau et le remettre au locataire avant de demander l’indexation | Avant toute demande d’indexation |
| Locataire d’un logement classé E, F ou G, avec un bail entré en vigueur avant le 14/10/2022 | Vérifier que l’indexation demandée applique bien le facteur de correction | À chaque anniversaire du bail |
Le certificat conditionne l’indexation
À Bruxelles, le certificat PEB n’est pas qu’une pièce de l’annonce. C’est l’une des conditions pour indexer.
À Bruxelles, le loyer indexé se calcule ainsi : loyer de base × nouvel indice santé ÷ indice de départ. L'indice de départ est celui du mois qui précède la conclusion du bail ; le nouvel indice, celui du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Le bailleur ne peut indexer que si le bail est enregistré et qu'il a remis au locataire un certificat PEB valide, et il doit le demander par écrit. La demande ne remonte qu'aux 3 mois qui précèdent le mois de la demande.
Source : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels), consultée le 19/10/2026
Détail de la source
Source : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels), page « Indexation des loyers », page sans date, consultée le 19/10/2026
Le label freine l’indexation des logements les moins bons
À Bruxelles, pour un bail entré en vigueur avant le 14/10/2022 et un logement dont le certificat PEB est E, F ou G, le loyer indexé est multiplié par un facteur de correction qui dépend de la classe et du mois d'anniversaire du bail. Les logements des SISP et du Fonds du Logement ne sont pas concernés.
Source : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels), consultée le 19/10/2026
Détail des sources (2)
Source : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels), page « Indexation des loyers avec facteur de correction », page sans date, consultée le 19/10/2026
Source : Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels), page « Indexation of rents with correction factor », page sans date, consultée le 18/10/2026
Le calcul mois par mois et le calculateur officiel : indexation du loyer selon le PEB à Bruxelles.
L’objectif qui arrive
La location n’a pas de label minimum, mais le logement, lui, en aura un. L’objectif vise tous les logements bruxellois, loués ou non, à l’exception de ceux des opérateurs immobiliers publics.
Au plus tard le 1/1/2033, tous les logements bruxellois, sauf ceux des opérateurs immobiliers publics, devront atteindre l'objectif PEB 275, soit 275 kWh/m² par an au maximum (aujourd'hui, environ la classe E).
Source : Bruxelles Environnement, consultée le 19/10/2026
Détail des sources (3)
Source : Bruxelles Environnement, page « Objectifs PEB pour chaque bien et exigences PEB en cas de travaux », publiée le 02/12/2025, consultée le 19/10/2026
Source : Bruxelles Environnement, page « Objectifs PEB pour chaque logement et exigences PEB en cas de travaux », publiée le 21/01/2025, consultée le 19/10/2026
Source : Bruxelles Environnement, page « Réforme PEB : réforme de la méthode de calcul et du certificat PEB en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti bruxellois (présentation) », publiée le 20/11/2025, consultée le 19/10/2026
Ce qu’il prévoit pour les dérogations et les amendes : l’obligation PEB à Bruxelles.
À ne pas confondre
- En Wallonie, la règle est différente : voir la page wallonne.
- Le « DPE » des annonces françaises n’existe pas en Belgique ; c’est le certificat PEB : DPE en Belgique.
Le texte légal
L’obligation de certificat vient du Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie ; les règles d’indexation, du Code bruxellois du Logement et de l’ancien Code civil. La Région résume ces dernières sur sa page indexation des loyers.
Article 1728bis de l'ancien Code civil.
Code bruxellois du Logement, article 224/2, modifié par l'ordonnance du 13/10/2023.
Ordonnance du 7/3/2024 modifiant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie (CoBrACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti.
Ce que le bailleur doit aussi au locataire avant la signature
D’après la brochure de la Région sur le bail, le certificat fait partie des informations à communiquer au futur locataire au plus tard à la conclusion du bail. Il ne fait pas partie des mentions obligatoires du bail écrit lui-même, et il ne remplace pas l’annexe explicative que tout bail bruxellois doit contenir.
L’enregistrement du bail
Un bail non enregistré bloque aussi l’indexation. L’enregistrement est gratuit, en ligne, et revient au bailleur ; le locataire peut aussi s’en charger.
Pour un bailleur dont le logement est classé F ou G, je regarderais le calendrier avant le loyer. Le facteur de correction rogne déjà chaque indexation, et l’objectif PEB demandera des travaux de toute façon : les prévoir entre deux locataires est plus simple que de les faire dans un logement occupé.
Vous connaissez la classe PEB et la date d’entrée en vigueur du bail ?
Parler à un conseiller, gratuitement
À Bruxelles
À Bruxelles, Homegrade répond au 1810 ou au 02 219 40 60, du mardi au vendredi, de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h (le 1810 coûte le prix d'un appel vers un fixe). Son point info, place Quetelet 7 à 1210 Bruxelles, est ouvert du mardi au jeudi de 10 h à 16 h et le samedi de 13 h à 16 h, hors congés scolaires. Tous ses services sont gratuits et non commerciaux.
Source : Homegrade, consultée le 19/10/2026
Détail des sources (2)
Source : Homegrade, page « Contact », page sans date, consultée le 19/10/2026
Source : Homegrade, page « Nos services », page sans date, consultée le 19/10/2026
Journal des changements de cette page
- 19/10/2026 · page revérifiée sur les sources officielles.