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Obligation de rénover après un achat en Wallonie : le projet

S’applique en Wallonie

Vérifié le 19/10/2026 sur les sources officielles · ce qui a changé

Un projet de décret donnerait à la personne qui achète un logement en Wallonie 5 ans après l’acte pour atteindre un label PEB minimum, plus exigeant selon l’année de l’achat. Ce n’est encore qu’un projet : le Gouvernement wallon l’a adopté en deuxième lecture, le Parlement wallon ne l’a pas voté.

Le projet donne à l'acheteur 5 ans après l'acte pour atteindre le label D (achat à partir de 2028), C (à partir de 2031), B (à partir de 2036) ou A (à partir de 2041). Mais le décret n'est pas voté : les dates et les labels peuvent encore changer, et les exceptions ne sont pas connues. Le texte définitif sera publié au Moniteur belge après le vote du Parlement wallon.

Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026

Détail de la source

Source : Service public de Wallonie, page « Rénovation du bâti wallon : un cadre global pour atteindre la PEB A en 2050 », publiée le 03/07/2026, consultée le 19/10/2026

Ce que ça change pour vous, si le projet passe tel quel

Votre situation Ce que le projet vous demanderait Dans quel délai
Exemple : vous achetez une maison en label F Des travaux pour atteindre au moins le label du palier de votre année d’achat, le premier palier étant le label D 5 ans après l’acte
Exemple : vous achetez un appartement déjà en label C Rien tant que le palier de votre année d’achat ne demande pas mieux que le label C ; les paliers suivants visent B puis A 5 ans après l’acte, pour les achats concernés
Exemple : vous habitez déjà le logement que vous possédez Rien au titre de l’achat ; la trajectoire prévue pour tous les logements existants vous concernerait Selon les étapes de la trajectoire, ci-dessous

La trajectoire prévue pour tous les logements

Le cadre annoncé vise au moins F en 2031, E en 2036, D en 2041, C en 2046 et B en 2050 pour tous les logements existants. Cette trajectoire n'est pas encore une obligation votée : le projet de plan de rénovation doit être validé par les autorités européennes et le décret voté par le Parlement wallon. Les sanctions et les exceptions ne sont pas connues.

Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026

Détail de la source

Source : Service public de Wallonie, page « Rénovation du bâti wallon : un cadre global pour atteindre la PEB A en 2050 », publiée le 03/07/2026, consultée le 19/10/2026

Ce qui aide déjà un acheteur

Le certificat PEB donne désormais une première piste de travaux :

Depuis le 1/9/2026, le certificat PEB d'un logement existant contient aussi un parcours indicatif de rénovation vers le label A, l'évolution possible du label après travaux, une estimation indicative du coût des travaux (pas pour les appartements), la part d'énergie renouvelable produite sur place et, pour un logement avec panneaux photovoltaïques, le label avec et sans les panneaux. L'échelle reste de G à A++, et les certificats établis avant le 1/9/2026 restent valables jusqu'à leur échéance.

Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026

Détail des sources (2)

Source : Service public de Wallonie, page « Le certificat PEB évolue pour mieux comprendre son logement et planifier ses travaux », publiée le 02/09/2026, consultée le 19/10/2026

Source : Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), page « Nouvelle version du certificat PEB de bâtiment résidentiel existant (art-10308) », publiée le 01/09/2026, consultée le 19/10/2026

Et un logement en label G, F ou E peut déjà être rénové avec un prêt de la Région, sous conditions :

Depuis le 1/10/2026, l'aide wallonne à la rénovation passe par deux prêts : le Rénopack pour les ménages des catégories C1 à C3 qui occupent leur logement, et le Rénoprêt pour les ménages de catégorie C4, les propriétaires bailleurs et les associations de copropriétaires.

Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026

Détail des sources (3)

Source : Service public de Wallonie, page « Rénovation énergétique : le nouveau régime de soutien entre en vigueur le 1er octobre », publiée le 25/09/2026, consultée le 19/10/2026

Source : Société wallonne du crédit social (SWCS), page « Nouveau régime d'aides à la rénovation : êtes-vous concerné ? », publiée le 30/09/2026, consultée le 19/10/2026

Source : Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), page « Nouveau régime de soutien à la rénovation énergétique (art-10375) », publiée le 30/09/2026, consultée le 18/10/2026

Le régime vise les logements en label G, F ou E. Un logement G ou F doit atteindre au moins le label D après travaux (Espec ≤ 340 kWh/m².an), un logement E au moins le label C (Espec ≤ 255 kWh/m².an). Un logement déjà en D ou mieux n'entre pas dans le régime.

Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026

Détail des sources (4)

Source : Service public de Wallonie, page « Rénovation énergétique : le nouveau régime de soutien entre en vigueur le 1er octobre », publiée le 25/09/2026, consultée le 19/10/2026

Source : Société wallonne du crédit social (SWCS), page « Nouveau régime d'aides à la rénovation : êtes-vous concerné ? », publiée le 30/09/2026, consultée le 19/10/2026

Source : Cabinet de la ministre Neven (Gouvernement wallon), page « Rénovation énergétique : la Wallonie annonce les contours de son futur régime de soutien », publiée le 25/09/2026, consultée le 19/10/2026

Source : Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), page « Nouveau régime de soutien à la rénovation énergétique (art-10375) », publiée le 30/09/2026, consultée le 18/10/2026

À ne pas confondre

Le texte légal

Il n’existe pas encore : le décret qui transposerait la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments a été adopté par le Gouvernement wallon en deuxième lecture. Je n’ai trouvé aucun vote du Parlement wallon.

« Après l’acte » : quel acte ?

La page de la Wallonie parle de l’acte authentique, c’est-à-dire l’acte signé chez le notaire, pas le compromis de vente.

Mon avis : je n’achèterais pas un logement en label F ou G aujourd’hui sans faire chiffrer les travaux qui le feraient passer au label D, même si rien n’est voté. La raison est simple : le premier palier du projet ne viserait que les achats futurs, mais la trajectoire annoncée pour tous les logements toucherait aussi celui que vous aurez acheté, et le futur acheteur à qui vous le revendrez en tiendra sans doute compte dans son prix. Le certificat PEB du vendeur donne une première estimation ; l’outil ci-dessous permet de la mettre à côté du prix demandé.

Le logement que vous visitez est-il en label E, F ou G ?

Parler à un conseiller, gratuitement

En Wallonie

Les 16 Guichets Énergie Wallonie donnent des conseils neutres et gratuits ; chaque guichet a son propre numéro. Le 1718 est le numéro d'appel gratuit général de la Wallonie.

Source : Service public de Wallonie, consultée le 19/10/2026

Détail des sources (2)

Source : Service public de Wallonie, page « Contacter les Guichets Energie Wallonie », publiée le 23/07/2026, consultée le 19/10/2026

Source : Service public de Wallonie, page « Demander une subvention énergie en tant que ménage à revenu modeste (Prime Mebar) », publiée le 23/07/2026, consultée le 19/10/2026

Journal des changements de cette page
  • 19/10/2026 · page revérifiée sur les sources officielles.

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